Convention de location meublée saisonnière

Entre LES 7 LAUX IMMOBILIER SERVICES (SARL, titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière, assurée en RC Pro et disposant de la garantie financière légale), agissant pour le compte du propriétaire,
ci-après dénommée "l’Agence",

et le(s) locataire(s) ci-après dénommé(s) "le Locataire",

il est convenu ce qui suit :

1. Dispositions générales

La location est consentie à usage d’habitation saisonnière uniquement.
Elle ne peut en aucun cas être considérée comme résidence principale ni comme lieu d’activité professionnelle.
Tous les logements sont non-fumeurs.

2. Durée et prix

La location s’effectue pour la période indiquée au contrat.
Toute prolongation nécessite l’accord écrit de l’Agence.

Paiement

Un acompte est versé à la réservation (25 %).
Le solde doit être payé au plus tard un mois avant l’arrivée.
En cas de non-respect, l’Agence pourra relouer le bien et conserver les sommes dues.

Taxe de séjour : 1,20 € / personne / jour (à partir de 18 ans).

Conditions d’annulation

• Plus de 60 jours avant l’arrivée : acompte remboursé.
• Entre 60 et 30 jours : acompte non remboursé.
• Moins de 30 jours : le montant total de la location reste dû.

Inclus dans le prix

• Appartement équipé
• 1 ou 2 places en parking couvert selon l’appartement
• Balcon ou terrasse
• Casier à skis

Non inclus dans le prix

• Linge de maison (draps, serviettes, tapis de bain, torchons)
• Internet

3. Dépôt de garantie

Montant : 1000 € (empreinte carte bancaire).

Restitué dans un délai maximum de 15 jours après le départ, déduction faite des éventuels frais (dégâts, perte de clés ou télécommande, vols, ménage…).

Perte de clé : 90 € / clé.
Perte de télécommande parking : 100 € / télécommande.

4. État des lieux

À l’arrivée du Locataire, une fiche d’état des lieux lui est remise.

Le Locataire dispose de 24 heures pour signaler tout dysfonctionnement.

À défaut de signalement dans ce délai, les défauts non signalés pourront être considérés comme imputables au client.

Après le départ du Locataire, un contrôle de l’état général de l’appartement est effectué par l’équipe de maintenance.

Si le Locataire souhaite un état des lieux de sortie en sa présence, il devra prendre rendez-vous 48 heures avant son départ. L’Agence se réserve le droit de refuser selon l’activité.

5. Obligations du locataire

Le Locataire s’engage à :

• Prendre les lieux dans l’état constaté à l’arrivée, conformes à la description du bien
• Respecter l’usage initial du mobilier, sans le déplacer
• Ne pas jeter d’objets autres que du papier toilette dans les canalisations
• Ne pas dépasser le nombre de personnes prévu
• Respecter le règlement intérieur de la résidence
• Ne pas sous-louer ni céder le contrat
• Informer l’Agence dans les 24 h de toute anomalie constatée
• Signaler toute casse ou détérioration survenue pendant le séjour
• Laisser intervenir l’artisan dans les lieux en cas de travaux urgents

Capacité du logement

Le nombre de personnes occupant le logement ne pourra excéder la capacité maximale indiquée au contrat.
En cas de dépassement constaté, l’Agence se réserve le droit :

• de refuser l’accès au logement,
• ou d’appliquer un supplément tarifaire,
• ou de résilier immédiatement la location sans remboursement.

Animaux

Animaux interdits sauf pour certains appartements, avec accord préalable de l’Agence.
Supplément : 50 € / animal.

6. Arrivée et départ

Arrivée : à partir de 15 h (ou selon accord avec l’Agence).
Remise des clés à l’Agence après paiement intégral et dépôt de garantie.

Départ : avant 10 h impérativement.
Départ après 10 h : 150 € retenus sur la caution.

7. Accès au logement

L’Agence, le propriétaire ou toute personne mandatée pourra accéder au logement pour l’exécution de travaux urgents, réparations nécessaires ou interventions techniques indispensables.
Dans la mesure du possible, le Locataire en sera informé préalablement.

8. Ménage

À la fin du séjour, le logement doit être rendu propre :

• Vaisselle propre et rangée
• Poubelles vidées (ordures ménagères au parking -1 et emballages recyclables au départ du télésiège Chamois)
• Réfrigérateur vidé et nettoyé
• Micro-ondes et four nettoyés
• Linge rapporté à l’Agence dans les sacs remis en début de séjour
• Cuisine et sanitaires corrects

⚠️ En cas de non-respect, des frais seront déduits du dépôt de garantie (barème disponible à l’Agence).

9. Sécurité et assurance

Le Locataire doit assurer le logement contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile). Une attestation pourra être demandée.

L’Agence et le propriétaire déclinent toute responsabilité en cas de vol sans effraction, sauf faute prouvée du bailleur ou de l’Agence.

Les lits en hauteur sont interdits aux enfants de moins de 6 ans.

10. Force majeure

La responsabilité de l’Agence ou du propriétaire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant d’un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, fermeture de la station, interruption des remontées mécaniques, grève, catastrophe naturelle, pandémie, restriction administrative, coupure générale d’électricité ou d’eau indépendante de la volonté du bailleur.

Dans ces cas, aucun remboursement ou indemnité ne pourra être exigé.

11. Résiliation

En cas de non-paiement ou de non-respect des clauses, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet.

12. Protection des données

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la location. Conformément à la réglementation en vigueur, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (à demander à l’Agence).

13. Risques naturels, miniers et technologiques

Une fiche d’information sur les risques naturels et technologiques de la commune est disponible à l’Agence.
À la connaissance du bailleur, le logement n’a subi aucun sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique.

14. Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu de situation de l’immeuble, sous réserve des dispositions légales applicables.

Mentions légales

LES 7 LAUX IMMOBILIER SERVICES – SARL au capital de 4 445 €
Siège social : 184 Impasse des Granges, Prapoutel, 38190 Les Adrets

SIRET : 517 614 707 00019
RCS Grenoble 517 614 707
TVA intracommunautaire : FR39517614707

Carte professionnelle n° CPI38012019000043603 délivrée par la CCI de Grenoble
Transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière

Garantie financière :
Groupement Français de Caution
Siège social : 7 Chemin de la Dhuy 38240 Meylan
Montant de la garantie “Gestion immobilière” : 300 000 €
Montant de la garantie “Prestations touristiques” : 110 000 €

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Allianz IARD
Siège social : 1 Cours Michelet 92076 Paris La Défense

Contact :
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Email : info@les7lauximmobilierservices.com
Téléphone : 04 76 78 31 55